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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.588 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11588

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/11588

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4MN

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d66b7541e17dc83807d8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11588

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 23/11588

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 N°2024/114 Rôle N° RG 23/11588 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4DH [I] [P] épouse [B] C/ Association LE POTAGER ISTREEN DES MAURETTES Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8464c5d35630008e1ed9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1