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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.634 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11634

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/11634

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 127 Rôle N° RG 23/11634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4I2 S.A.S. TRANSCAUSSE C/ S.A.S. MEDPLUS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 665968b83780990008865467
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11634

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/11634

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4TK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab898d38d280008cdf8ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1