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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11759

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 23/11759

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 23/10587 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH473 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b8d387f837847d7235bd

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