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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12136

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/12136

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/069 Rôle N° RG 23/12136 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6M3 S.A.S.U. [12] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 30.01.2025 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 679c70f1511a76d706a468b3
  • ca other ca_paris n° 23/12136

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12136

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12136 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GI Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f55ab7cff8efb73575d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1