Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12405
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 23/12405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 175 N° RG 23/12405 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IJ [T] [A] [O] [A] C/ [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles GIGUET Me Michel
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12405
CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/12405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2024 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7GZ Décision réputé contradictoire en pre
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