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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.429 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12429

    CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/12429

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE CADUCITE DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 232 N° RG 23/12429 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7LI S.A. SGB FINANCE C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2611ed105c577bf000712
  • ca other ca_paris n° 23/12429

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/12429

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12429 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7JX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023 - trib

    Lire la décision → Vérifier la source 684124b9b8380f4d36cf8e89

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1