Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12472
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 23/12472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/12472 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7OT Mme [G], [R] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [L] [B] Représentant : Me T
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12472
CA Paris, 30 avr. 2024, RG 23/12472
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12472 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7PG Décision défé
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