Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.524 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12524

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/12524

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7T5 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fadf7603bf88a1884989
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12524

    CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 23/12524

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2024 N° 2024/ 106 Rôle N° RG 23/12524 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7UK [T] [O] [P] [I] épouse [O] C/ [A] [E] [Z] [B] veuve [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1517928057200093c3ff3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1