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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.631 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12631

    CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 23/12631

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/85 Rôle N° RG 23/12631 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL772 [C] [S] C/ [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine VERRIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6809c9431f1ed98b447f43e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12631

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 23/12631

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAD7 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65c724c449e4c2000838a6fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1