Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12633
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/12633
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ 50 Rôle N° RG 23/12633 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL777 Syndic. de copro. SDC [Adresse 7], PRIS EN SON SYNDIC LA SOCIETE CAPITAL IMMOBILIER C/ [W] [I] [B] [F] [U] [V] épouse [B]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12633
CA Paris, 29 janv. 2024, RG 23/12633
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/12633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAEC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023 Date de saisine : 08 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix,
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