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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.766 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12766

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 23/12766

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023-Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc3b9e2654817d7d6d59

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1