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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/12773

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 23/12773

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 129/2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e9f88a95946839926f

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