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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.790 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12790

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/12790

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12790 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 67529513615167524724eec8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12790

    CA Aix-en-Provence, 22 août 2024, RG 23/12790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/12790 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAPY Ordonnance n° 2024/M165 Madame [X] [W] épouse [N] représentée par Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON Appelante Société SUD INVESTISS

    Lire la décision → Vérifier la source 66c826085372bffe82562fed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1