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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12936

    CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 23/12936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12936 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBCB [9] C/ S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - [9] - Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabine

    Lire la décision → Vérifier la source 6901b120748a422ad95403fe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12936

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/12936

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/12936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des pr

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52dd6430c94f3afa8518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1