Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12936
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 23/12936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12936 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBCB [9] C/ S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - [9] - Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL cabine
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12936
CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/12936
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/12936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des pr
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cc Autre n° 23-12.936
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-12.936 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [P] veuve [N] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61
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