Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12999
CA Aix-en-Provence, 29 août 2024, RG 23/12999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 29 AOUT 2024 N° 2024/199 Rôle N° RG 23/12997 -N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJL JONCTION avec RG 23/12999 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJO SARL LODI C/ S.E.L.A.R.L. GM MINISTERE PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12999
CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/12999
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2023 -
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