Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13038
CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 23/13038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 23/13038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBNK Ordonnance n° 2024/ APPELANTE Madame [D] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie BRUCHE, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13038
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/13038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 265 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Nov
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