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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.182 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13182

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/13182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB7D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2023 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35952edfb0b58c05ee63

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1