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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.302 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13302

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/13302

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023 -Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d66b7541e17dc83807e0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1