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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.410 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13410

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 23/13410

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67514342d0f9189ffa43bfff
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13410

    CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 23/13410

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/13410 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCNS Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M69 Affaire : M. [I] [G] Représentant : Me [S], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [R] [G] Représentant : Me [K], avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5f97d59200081075d7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1