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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.454 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13454

    CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/13454

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N°2025/300 Rôle N° RG 23/13454 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCTW [M] [O] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le 27 Juin 2025: à : Madame [M] [O] [8] Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7f56a9abc8a7ec84c7df
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13454

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13454

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 82 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICW2 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a67d13807d000878b957

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1