Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13479
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13479
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICYQ Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 23/13479
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/13479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/679 Rôle N° RG 23/13479 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCXP [N] [E] [V] [T] C/ [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Mohamed MAHALI
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