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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.535 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13535

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/13535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13535 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC4I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2023 par le Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1add7015156d1aed38e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1