Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13572
CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 23/13572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/466 N° RG 23/13572 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDDL S.A. [5] C/ [P] [Z] Société [7] Caisse D'ALLOCATION FAMILIALES Société [10] S.A. [3] Copie exécutoire délivrée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles