Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13688

    CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 23/13688

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 21 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/813 Rôle N° RG 23/13688 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQ3 S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [V] [K] épouse [T] [B] [T] Etablissement Public CENTRE DES FINANCES PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 658549c26bb11f0008d9e664

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles