Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.823 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13823

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 23/13823

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDU5 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe65ccdc6046d47c54d73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13823

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 23/13823

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/13823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023 Date de saisine : 05 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou cont

    Lire la décision → Vérifier la source 673c39be3c84857e1cd87f6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1