Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14204
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 23/14204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/14204 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFJA S.A.R.L. [6] C/ [9] [A] [K] [R] [U] [S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Albert TREV
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ca other ca_paris n° 23/14204
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 23/14204
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2023 - Trib
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