Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14243
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/14243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/485 Rôle N° RG 23/14243 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFMS Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert RO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles