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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.297 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14297

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/14297

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE4W Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd477cdc6046d4709e0d6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14297

    CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2025, RG 23/14297

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 25 FEVRIER 2025 N°2025/118 Rôle N° RG 23/14297 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFSL [X] [R] [K] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [X] [R] [K] - CGSS DE LA GUADELOUPE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c2a847e2b38c0f309d3890

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1