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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.454 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/14454

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 23/14454

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n°36, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14454 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIFKV

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533a71d6ac66dfba6bdb
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/14454

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/14454

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 23/14454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFKV Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 août 2023 Date de saisine : 15 septembre 2023 Nature de l'affaire : demande en cessation de con

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b55413403f5ca588711

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1