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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14649

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 23/14649

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad9535501
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14649

    CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 23/14649

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/14649 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGZU SCI RUFFI CHANTERAC C/ S.A.S. E2J S.A. AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAU

    Lire la décision → Vérifier la source 666bddf24f86b000081179f0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1