Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14697
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 23/14697
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N°2025/489 Rôle N° RG 23/14697 et 23/15473 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG6P et DBVB-V-B7H-BMJOW [12] C/ Etablissement Public [5] ([4]) Copie exécutoire délivrée le 05 déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14697
CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/14697
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2024 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGBD Décision déférée
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