Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14962
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 23/14962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 524 N° RG 23/14962 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH2W [N] [O] C/ [H] [W] S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA SAS BOURGEOIS IMMOBILIER Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14962
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/14962
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14962 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG5B Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Août 2023 -Ju
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