Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14983

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/14983

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/584 N° RG 23/14983 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH6B [O] [J] C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOTEMPS Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f6a2a8f389c12ba87dd0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14983

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/14983

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 MAI 2024 (n° / 2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14983 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG6N Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 663b166b88371d00085fdaff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles