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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/15162

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 23/15162

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMI Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 693a933b3e607b3c21156261

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1