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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.163 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15163

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 23/15163

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 20 SEPTEMBRE 2024 DÉSISTEMENT N°2024 /106 Rôle N° RG 23/15163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIOT Association [Adresse 4] C/ S.C.P. EZAVIN-THOMAS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256729d8a6b45fac47bad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15163

    CA Paris, 22 mars 2024, RG 23/15163

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65fe7f0bf6c1b70008cd633c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1