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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15164

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/15164

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMM Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69281761011fb71514ee8388
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15164

    CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2024, RG 23/15164

    COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 23/15164 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIOX Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M025 Affaire : M. [W] [E] Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-8

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba6b97d59200081076ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1