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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.242 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15242

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 23/15242

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° 6/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRN Décision déférée à la cour : Ordonnance du 13 septem

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb494c1712fc000885e9e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1