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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.448 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15448

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/15448

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15448 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIG3 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a677ba56ed42090bc9d1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15448

    CA Aix-en-Provence, 18 mars 2024, RG 23/15448

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/15448 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJMC Ordonnance n° 2024/M72 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son SYNDIC, INTESA IMMOBILIER. Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938ec43e72700089abc28

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1