Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15797
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/15797
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 124/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJCQ Dé
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ca other ca_aix_provence n° 23/15797
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 23/15797
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 2-4 N° RG 23/15797 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKND Ordonnance n° 2025/M32 Monsieur [P] [C] représenté par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Appelant dé
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