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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.072 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16072

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/16072

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CI

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bc2dc9e6b62770a839
  • ca other ca_paris n° 23/16072

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/16072

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 DÉCEMBRE 2024 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CI

    Lire la décision → Vérifier la source 67529512615167524724eec0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1