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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.673 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16673

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/16673

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023 - Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 69314f5f83684346b639238a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1