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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.006 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17006

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/17006

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/17006 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMQ3 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 05 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistremen

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d25b7716a8318d450f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1