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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.661 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/17661

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 23/17661

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f679ce90ac879b5803ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17661

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/17661

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQQ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664844da747cdb000859e013

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1