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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17728

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/17728

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2023-Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1926fccdc6046d4753f2aa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17728

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/17728

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d66c7541e17dc83807ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1