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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.853 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/17853

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 23/17853

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e80f66d9c033b922eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1