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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-18.297 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18297

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/18297

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° 159/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a38a3b9bf20008ba369a
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/18297

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/18297

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes e

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37b98cdd0000806542c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1