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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-18.953 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18953

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/18953

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52df6430c94f3afa8530
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18953

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/18953

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/18953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f7d88452800008b2b6b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1