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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.377 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/19377

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/19377

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19377 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITXI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 683157687d0b3d49484ae24b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1