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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.424 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19424

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/19424

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde3a4f86b00008117f5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1